Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire

L 141-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

- IMPUTATION DES DROITS À REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L376-1 (ANCIEN ARTICLE L397) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - PROCÉDURE - CAISSE MISE EN CAUSE - CAISSE DEVENANT PARTIE À L'INSTANCE ENGAGÉE

SUR CE, L'article L.461-1, 2° alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la RTM au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de

Allianz et Mme [N] à lui verser la somme de 88 212,71 euros par application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - débouter Mme [N] et la société Allianz de l'ensemble de leurs demandes

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu qu'en vertu de l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

[B] soutient qu'aux termes des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause des organismes sociaux est un préalable indispensable à la mise en 'uvre de toute procédure

PRETENTIONS DES PARTIES L’assignation valant conclusions, la CPAM de la Haute-Saone demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et des dispositions de l’article L376-1 du code

la [6] de lui accorder les avantages de l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, et de payer ses indemnités journalières suite à la rechute du 29 août 2014, consécutive à l'accident médical dénoncé

, et à la CPAM de [Localité 1] la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté les surplus des demandes.