MOTIFS L’article L324-1-1 du code de tourisme dispose que : “I.

Sur les demandes principales de la Ville de Paris L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

Par acte d’huissier délivré le 6 octobre 2022, la Ville de Paris a fait assigner, au visa de l’article L324-1-1 du code de tourisme devant le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, statuant selon la

euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code

L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes durées l'appartement

la Ville de [Localité 9] et qu'elle encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

DENIS, toque : PB 196 substitué par Me Johanna GHOZLAN, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de

code de la construction et de l'habitation et de l'article L324-1-1 III du code du tourisme ; En conséquence, Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 18 juin 2025 en ce

[Z] à payer à la ville de [Localité 6] deux amendes civiles, d'un montant respectif de 2.000 et 500 euros, au titre de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Condamné M.

En vertu des dispositions de l'article L324-2 ancien du code du travail, reprises par l'article L8261-1 nouveau du même code, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement

L324-1-1 IV du code du tourisme et encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que ce n'était pas à l'appelant de rapporter

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que ce n'était pas à l'appelant de rapporter la preuve

[Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

présent, assisté de Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire