Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [F] ont demandé au juge de : Vu les articles du 835 alinéa 2 code de procédure civile Vu l’article 700 du code de procédure civile

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

si besoin est ; - Rappelé qu'aux termes de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu

834 et 835 du code de procédure civile : leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef et ce avec le concours de la force publique,la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

[K] [E] sans bénéfice du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et obtenir sa condamnation au paiement de différentes sommes.

, - supprimer les délai des articles L.412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner la séquestration des meubles aux frais de Monsieur [F] [J], [M] [D], [H] [D] et [M] [O], -

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience du 26 juin 2025 Mme [C] [G] s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de - proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution

UNICIL, société anonyme d’habitation à loyer modéré, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles L412-1, 4 et 6 du Code des procédures civiles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution en raison de l’existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à