CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164000
20 octobre 2016
En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feb14cdc6046d4788123a
21 mai 2026
Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure
8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
Chambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
JCP REFERES
6706f60ef1d01e3c86fadbf5
8 octobre 2024
Sur le délai de l’article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, “Nonobstant toute décision d'expulsion passée en
Chambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6bd
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Chambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf436
10 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
du 09 Février 2026 En présence de Madame [P] [X] [E], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue
66a1405385cf3b22d878266c
18 juillet 2024
697c249acdc6046d47319a46
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
JEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
[I] [Y] et Mme [M] [K] la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Selon acte d’huissier en date du 8 janvier 2025 M.
6686e27ee74459e0c7ecea86
4 juillet 2024
SCHILTIGHEIM JEX
6977a7fccdc6046d47c8ab45
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L412-4 dudit code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
66fedaeb172da17169e90991
3 octobre 2024
67eeccd4b848dd6814c5ce7f
3 avril 2025
69d7ea52cdc6046d47ae0597
9 avril 2026
66a1405185cf3b22d87825fb
Chambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f3
24 octobre 2024
-1, L4121-2 et L4121-3 du Code du Travail Condamne solidairement les Sociétés EIFFAGE et DLSI au paiement de la somme suivante 3000€ au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
67ec314bdd062d9f810e1dc7
1 avril 2025
de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a537d
25 juillet 2024
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Page 1 sur 58