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94 résultats pour « Article L4391-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

au 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X

6253cb65bd3db21cbdd8d612

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101053

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L4321-14 du code de la santé publique a donné mission au CONSEIL NATIONAL de l'ORDRE des MASSEURS-KINESITHERAPEUTES de veiller, par l'intermédiaire des conseils départementaux ou des conseils régionaux

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] [A] à payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance entreprise et, jugeant à nouveau, mettre à charge de M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170097

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission observe qu’aux termes de l’article L4311-15 du code de l’action

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171394

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L4321-10 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170698

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L4321-10 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032784cdfb500ac59df3903

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210467

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3da04c432ce7d11a703ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9eac432ce7d11a70108

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle reproche au tribunal, dans le présent litige, de ne pas avoir motivé sa décision quant à la recevabilité de l'action.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201041

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

actuelles et futures (articles L 433-1 et L 434-2), l'assistance d'une tierce personne après la consolidation ( article L 434-2) ; qu'ainsi l'extension de la mission ne pouvait en conséquence concerner

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81dcb141e7603a74ca92

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Par application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à partir du jour de l'accident ou

Source officielle