Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

L’article L 313-52 du code de la consommation précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3,321-3,321-9,321-10 du Code pénal.

[L] au visa des dispositions de l'article L. 313-1 et suivants du code de la consommation.

L312-8 du code de la consommation, que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique

[B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] demandent au tribunal, au visa de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 et suivants du code de procédure civile de : " - DIRE ET JUGER irrecevables et mal-fondées

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

L. 132-1 ancien du code de la consommation.

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à