A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L146-10 et L241-9 du même code s'appliquent.

Il ajoute, sur le fondement des articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution que la menace pesant sur le recouvrement de la créance n'est pas rapportée, la banque devant attendre

L511-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le recours aux dispositions de l'article L511-6 du code l'expropriation pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation est fondée sur l'article

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L511-4, la saisie conservatoire ayant été mise en oeuvre le 10 septembre 2019.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

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prise en application des 2° et 3° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2012 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société

DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son

Suite à ce constat, la commune de Saint-Denis a sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L511-9 du code de la construction et de l'habitation, auprès du tribunal administratif

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.