AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 , la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L511-7 du code monétaire et financier, 1104 et suivants
Source officiellePage 1 sur 7
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de l'interdiction posée à l'article L511-5 du code monétaire et financier n'est pas de nature à en entraîner l'annulation (Com.
Source officielle