L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels

L'article L551-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoir que les droits en rétention ne s'exercent qu'à compter de l'arrivée au Centre de rétention administrative

l'y autorisait l'article L514-1 du code de l'environnement, la lettre de notification de l'arrêté du 4 mai 2009 précisant que "l'inspecteur a conclu à la poursuite de l'exploitation du site sous couvert

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Elle affirme avoir satisfait à la seule obligation légale qui lui incombait, découlant de l'article L514-20 du code de l'environnement, au terme duquel le vendeur d'un terrain ayant supporté une installation

L172-5 du code de l'environnement et des articles L206-1 et L214-23 du code rural et de la pêche maritime, le procès-verbal de visite visant quant à lui les articles L172-1, L172-4, L172-5 et L514-5 du

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Avril 2024 à 17h47 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de

785 du code de procédure civile.

L'article R512-68 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L514-20 du Code de l'Environnement ; * que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle

du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30

la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

L514-20 du Code de l'Environnement, de condamner solidairement les Consorts [A] à lui rembourser le prix de cession, soit la somme de 34.000 €, ou à titre subsidiaire de les condamner à supporter le coût