CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
5fdcee3d60051d58bc423f25
5fdcee3d60051d58bc423f26
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93774
28 novembre 2016
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de la Préfète des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES en date du 8 juillet 2016 portant obligation de quitter
Pôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d4a
7 mai 2022
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101012
23 septembre 2015
803 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si les mesures de contrainte exercées sur l'étranger
Avis
CADA:20155911
4 février 2016
vue du transport et du traitement des ordures ménagères, du tri et du conditionnement des déchets valorisables sur l'ensemble du territoire du SYDELON : 1) toute délégation et subdélégation habilitant
8ème Ch Prud'homale
62760ccf593736057d78aa95
6 mai 2022
2012/35/UE relative aux gens de mer'; que le code des transports prévoit dans son article L5531-45-1 que le fait notamment pour un chef mécanicien de se trouver sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
en rétention en application de l'article L551-1 du même code, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article
Rétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 août 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02985
22 janvier 2020
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 551-1 et L 624-1-1 du CESEDA, 641 et 642 du code de procédure civile et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut
6253cdebbd3db21cbdd94f74
3 août 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021 ( pages) Numéro
6253cdebbd3db21cbdd94f72
627a017ddd6bd9057dc56d4e
Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision de placement en rétention prise par
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
78-2-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101084
18 décembre 2019
de l'examen de cette demande conformément à l'article L 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L 742-5.
64f02e37db41fad969879abc
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE condamnant monsieur [I] à une
4 ème Chambre
DTA_2202618_20240202
2 février 2024
lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2103755_20230406
6 avril 2023
L'instruction a été close le 18 octobre 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Page 1 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.