Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

; - il méconnait l’article 12 du règlement du plan local d’urbanisme.

Pour l'application de l'article L600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen, tiré de ce que la décision doit s'analyser comme le retrait d'un permis tacite, n'est pas susceptible de fonder l'annulation

L 600-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas été effectuée.

L 111-3 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : Sur l’urgence : - elle bénéficie de la présomption d’urgence fixée par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme puisque la décision en litige est une décision de refus de permis

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

Elle conclut que la société HECODIS n’établit pas un intérêt légitime à agir qui s’apprécie selon la notion d’intérêt à agir au sens de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme qui n’est pas démontré

L600-9 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'association FNE 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L600-5 du code de l’urbanisme : « Sans réjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un ermis de construire

-1 du code d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère et les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme

378, 73, 514-1, et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 600-6 et L. 480-13 du code de l’urbanisme, Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2019 prescrivant la révision du PPRL, Vu la loi

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

En application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’un acte est susceptible d’être régularisé, le juge administratif peut surseoir à statuer après avoir