au titre de 1989 et de 3 552 068 F au titre de l990, par application du plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies précité du code général des impôts ; Considérant qu'après avoir constaté que les conclusions

de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article 6, et que cette situation était connue des vendeurs

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

L'indemnité d'éviction s'établit donc comme suit : 898.877€ X 45% = 404.495€ » ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer les éléments de preuve régulièrement versés au débat et servant de fondement à sa

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

à 4, p. 6, §§ 1 à 5, p. 7, §§ 1 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressortait des articles L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système

au paiement de la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [K] [F] aux entiers frais et dépens.

le préambule de Constitution du 27 octobre 1946 en application de l'article L. 1221-1 du code du travail.

[J] à payer à la mutuelle Saint-Christophe la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

en ce compris le trafic et que le Collège national des experts de justice préconise l'utilisation de la norme NFS 31-010 lors d'une expertise judiciaire pour évaluer une situation présentée comme gênante

au paiement, les dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant aucune distinction.

L911-8 du code de la sécurité sociale.

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L911-8 du code de la sécurité sociale.

saisi comme pièce à conviction s’il est permis de présumer qu’il contient des informations sur lesquelles toute personne visée à l’article 23 du chapitre 17 du code de procédure judiciaire n’est pas autorisée

Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles