, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, -dire et juger que l'obligation

L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-

Dès lors, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'a commencé à courir, au plus tôt, qu'à compter du 18

à 4, p. 6, §§ 1 à 5, p. 7, §§ 1 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressortait des articles L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du Code du travail ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la responsabilité de la Société Risa ne pouvait être retenue en raison du licenciement pour faute grave

700 du Code de procédure civile.

l'article L.3253-19 du code du travail, et soulignant que l'article L 622-8 du code de commerce prévoit l'arrêt des intérêts et majorations à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

- Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 725,50 euros bruts ; - Condamné la SAS Ferdinand Bilstein France

Sur le licenciement : L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement

[J] à payer à la mutuelle Saint-Christophe la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du code de procédure civile

le préambule de Constitution du 27 octobre 1946 en application de l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que