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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2207143_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68f3209a79ac4fbe1d877783
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En 2021, la société SMART PS précisait que Monsieur [N] [U], salarié, occupait rétroactivement un poste d'« agent de surveillance de sécurité incendie », au coefficient 140.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe3
19 mai 2014
19 mai 2014
Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80ce704a005d1ed7044
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En dernier lieu, la société requérante invoque la modification de la rédaction de l'article L. 8253-1 du code du travail pour demander l'application de la loi pénale plus douce.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631199
21 février 2018
21 février 2018
l'avait exigé la commission de sécurité, la cour a méconnu les dispositions de l'article PS 13 du règlement de sécurité et commis une erreur de droit ; Sur le motif d'annulation fondé sur l'article PS
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, était incomplet et insuffisant ; - le projet
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1144
20 décembre 2023
20 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ABDERREZAK en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/01786 -
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da3bc0d3e3fe99d1784a
2 mai 2024
2 mai 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02474 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNNQ
Source officielle1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9d9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
que les parties aient pu échanger préalablement, que le régime de prescription applicable relève de l'article 2227 du code civil et non de l'article 2224 de ce code comme discuté entre les parties,
Source officielle1ère chambre
DTA_2404208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d'urbanisme quant aux réseaux ; méconnaît l’article R. 151-21 du code de l'urbanisme et l’article UD8 du règlement du plan local d'urbanisme quant à l’implantation des constructions les unes par rapport
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c094
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3da09c432ce7d11a7043d
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ROSENSTEIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00350 -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00545
1 juillet 2020
1 juillet 2020
et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, notifié au pétitionnaire ou au déclarant la liste des pièces manquantes, dans les conditions prévues à l'article PS. 221-29. / Article PS
Source officielleChambre Sociale-Section 1
630ef9b1223d7c4f137052dc
30 août 2022
30 août 2022
S'agissant des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit
Source officiellePage 1 sur 25