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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
correspondances avocat/client x 310 35048 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 311 35050 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 312 35051 Mail Secret des affaires x document
Avis
CADA:20202663
24 septembre 2020
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123-220 du code de commerce, a confié à l'Institut
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
CADA:20227334
12 janvier 2023
Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission relève, en premier lieu, que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123
Procédures collectives
69e898e5cdc6046d471e0955
20 avril 2026
a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant
69e8998acdc6046d471e1811
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce587a
15 décembre 2023
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
7ème Ch Prud'homale
635388a3513cb5adff9437fa
21 octobre 2022
Il résulte des articles L. 123-9, L. 237-2 et R123-69 du code de commerce qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce
Référé prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
7 juillet 2025
R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité
4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
Ch civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 16 septembre 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-32-1, L. 312-33, R. 313
Pôle 4 - Chambre 8
5ffc8fe935849964ee8d3e11
5 janvier 2021
901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100059
17 janvier 2018
1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
Pôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes
67f56594bbf04ef7857ba27a
8 avril 2025
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