; Attend qu'aux termes de l'article R1336-4, les dispositions des articles R1336-5 à R1336-11 du code de la santé publique s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux, non concernés

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Monsieur [B] [I] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire

12 juin 2024, et e laEL Vu l’article 102 du Code de Procédure Civile Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article 8 de la CEDH  Vu l’article R1336 du Code de la Santé Publique Vu l’article

qui en fait la demande en application des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

, aux fins de voir, sur le fondement des articles R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution

1334-31 et suivants du code de la santé publique », la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que seules les condamnations figurant

de la santé publique et au règlement sanitaire départemental de Seine Saint Denis : Présence de nuisibles (cafards, souris) (article R.1331-45 du CSP)Prolifération de moisissures dans la cuisine (article

aux prescriptions du seul article R133-961 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, lequel mentionnait : ‘La notification de payer prévue à l'article L. l33-4 est envoyée par

», la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi

Par conclusions du 25 novembre 2020 au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, des articles R. 1333-2 et suivants du code de la santé publique (résultant du décret n° 2007-1582 du 7 novembre

La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée d'instruire

du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi n 79- 587 du 11 juillet

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse de leur

L'article R1336-5 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de