date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle

[J] et la SARL Sekan Transports de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.

- Fiche d'examen clinique (article [2]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport

Assistés de Me Lucie HAUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 INTIMES Monsieur [A] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 12] MUTUELLE DES TRANSPORTS

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

dépens de l'instance, rappelé que, conformément à l'article R121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution

Z... à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution expressément invoqué par la société BDLR dispose : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Elle requiert que la société JLP soit condamnée à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est nulle car le véhicule était insaisissable comme étant l'unique moyen de transport de M.