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88 résultats pour « Article R200-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

603336914ae273a759bbc488

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour: - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

Source officielle
CA

1ère Chambre

603336914ae273a759bbc489

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour : - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de l'article L.3141-5 du code du travail que : 'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6034a9850f222a958bbbdaed

Appel

24 octobre 2016

24 octobre 2016

CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) de [Établissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Assisté de Me Abdelaziz KACHIT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R260 et représenté par Me Julien RODRIGUE,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f9521a40f8b0008cb7aa9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, - débouté la société La Poste de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696410cf5112d8edd05767b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE IMMOBILIERE DU [Adresse 13] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric GOMEZ, avocat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2009, en audience publique, les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616337e206e11dac7d76d03d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60366f11ee908e0ffeaa5ad3

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

, prévue aux articles L 245-1 à L 245-5-1 A du code de la sécurité sociale ; qu'estimant avoir acquitté à ce titre des contributions indues au titre des exercices 2004 à 2007, la société a demandé à l'URSSAF

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d882416523b9959b7d5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

376-1 et L 641-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L 376-1 et

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

les 19 sociétés du groupe UTC FIRE & SECURITY aux fins de faire constater que la société SICLI HOLDING est une société dominante au sens de l'article L 2331-1 du code du travail, que la société CHUBB

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61629879201c88caf8c4e236

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la Caisse) a fait signer à chacun des candidats acquéreurs, au nombre desquels la société JJW limited dont la filiale, la société Hôtel

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CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e01128b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société Fiducial private security à payer au syndicat SNEPS-CFTC la somme de 500 euros au titre de l'article

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CA

17e chambre

61609e48264c7ed035b03c2b

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

1] représentée par Me Bruno GAGNEPAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R200 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6352379a8c924eadffcc49d8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ces articles que les droits d'alerte et de retrait au sein de La Poste sont similaires à ceux prévus aux articles L. 4131-1 et suivants du code du travail et L. 4132-2 et suivants du même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603618bdb7d4577c980e9d8a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[U] [E] la somme de 1 000 € et au syndicat SUD ACTIVITES POSTALES DES HAUTS-DE-SEINE celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société LA POSTE aux dépens

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f2dcdc6046d475ac366

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e15

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Les dispositions de l'article L.230-2 du Code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237988c924eadffcc49c8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ces articles que les droits d'alerte et de retrait au sein de La Poste sont similaires à ceux prévus aux articles L. 4131-1 et suivants du code du travail et L. 4132-2 et suivants du même

Source officielle

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