AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603336914ae273a759bbc488
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour: - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale
Source officielle1ère Chambre
603336914ae273a759bbc489
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour : - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale
Source officielleChambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de l'article L.3141-5 du code du travail que : 'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6034a9850f222a958bbbdaed
24 octobre 2016
24 octobre 2016
CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) de [Établissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Assisté de Me Abdelaziz KACHIT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R260 et représenté par Me Julien RODRIGUE,
Source officielleChambre sociale 4-2
660f9521a40f8b0008cb7aa9
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la société La Poste de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers
Source officielleChambre 1/Section 5
6696410cf5112d8edd05767b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE IMMOBILIERE DU [Adresse 13] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric GOMEZ, avocat
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61641984341633d0f380e67b
3 décembre 2009
3 décembre 2009
de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2009, en audience publique, les parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e206e11dac7d76d03d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ad3
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, prévue aux articles L 245-1 à L 245-5-1 A du code de la sécurité sociale ; qu'estimant avoir acquitté à ce titre des contributions indues au titre des exercices 2004 à 2007, la société a demandé à l'URSSAF
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d882416523b9959b7d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
376-1 et L 641-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L 376-1 et
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
les 19 sociétés du groupe UTC FIRE & SECURITY aux fins de faire constater que la société SICLI HOLDING est une société dominante au sens de l'article L 2331-1 du code du travail, que la société CHUBB
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629879201c88caf8c4e236
23 mai 2013
23 mai 2013
, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la Caisse) a fait signer à chacun des candidats acquéreurs, au nombre desquels la société JJW limited dont la filiale, la société Hôtel
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e3e20da87ff5e01128b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société Fiducial private security à payer au syndicat SNEPS-CFTC la somme de 500 euros au titre de l'article
Source officielle17e chambre
61609e48264c7ed035b03c2b
18 juin 2014
18 juin 2014
1] représentée par Me Bruno GAGNEPAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R200 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6352379a8c924eadffcc49d8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces articles que les droits d'alerte et de retrait au sein de La Poste sont similaires à ceux prévus aux articles L. 4131-1 et suivants du code du travail et L. 4132-2 et suivants du même
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603618bdb7d4577c980e9d8a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[U] [E] la somme de 1 000 € et au syndicat SUD ACTIVITES POSTALES DES HAUTS-DE-SEINE celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société LA POSTE aux dépens
Source officielleSection des Référés
6a0e0f2dcdc6046d475ac366
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
Les dispositions de l'article L.230-2 du Code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237988c924eadffcc49c8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces articles que les droits d'alerte et de retrait au sein de La Poste sont similaires à ceux prévus aux articles L. 4131-1 et suivants du code du travail et L. 4132-2 et suivants du même
Source officiellePage 1 sur 5