Codes de loi français

Article 35

L3131-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3114-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art.

LEGIARTI000038319410

I. - Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées aux articles R. 2152-4 et R. 2352-3 du code de la commande publique sont les suivantes : - Convention n° 87 de l'Organisation internationale du

Article 193

-Par dérogation au IV du présent article : 1° Les dispositions des articles L. 2192-3 et L. 3133-3 du code de la commande publique, ainsi que des articles L. 2521-5 et L. 3221-7 du même code en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192

Article L1424-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2123-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2124

Article 144

- Code de la commande publique Art.

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.

Article R300-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

de la commande publique ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 131

- Code de la commande publique Sct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art.

Article 65

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article R.4122-4-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique, relatives aux motifs d'exclusion de la procédure de passation, sont applicables aux marchés passés par le conseil national.

Article D211-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Article 4

-La passation et l'exécution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale de l'article 3 sont soumises aux règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de la commande publique ; 2° Pour les

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins

Article R.4122-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code de la commande publique.

Article 15-1

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article 1

Cet établissement constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique. II.

Article R.4122-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de la commande publique.

Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

Article R.4122-4-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Le conseil national rejette les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées, ou anormalement basses dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-6 et R. 2152-1 à R. 2152-5 du code de la commande publique.