sorte que les deux commandements seront annulés sur le fondement des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

R.2182-1 du code de la commande publique susvisé.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique ; - les moyens de la requête sont inopérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

somme des intérêts moratoires s'élevant à la somme de 8 522,13 euros ; 3°) de condamner la commune de Petit-Bourg à lui verser la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à l'article 8 du Cahier des clauses particulières faisant application de l'article 8 du Code de la commande publique, outre intérêts moratoires ; - Dans le détail, la facture N° 21-11090 en date du

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

D’autre part aux termes de l’article D 2192-35 du code de la commande publique : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ».

l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

L.551-1 du code de justice administrative : 1°) Avant-dire droit, enjoindre à la commune du Gosier de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R.2181-3 et R2181-4 du code de

En premier lieu, l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution reproduit ci-avant n’exige pas la mention du taux des intérêts, ni a fortiori la mention de son mode de calcul.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de mainlevée L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont

délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier : EXPOSE DU LITIGE Suivant