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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Janvier
Source officielle2ème chambre
67874f1fd61a5c2f4aa365b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre
Source officielleChambre des Référés
6717f1b16d8b1985f4603dc8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00148 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22D AFFAIRE :[Y] [B] [F] [U] C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.C.I.
Source officiellechambre 1-11
697a2a6ccdc6046d47fe4444
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1134 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, DIRE la société HUSS recevable et bien fondée en son action, En conséquence, CONDAMNER la société DRAKKAR
Source officielleRéféré prononcé lundi
68e80c2f033cf481c3a79cfa
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 225-231, L. 227-1 et R. 225-163 du code de commerce IL EST DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS DE : DESIGNER un expert afin qu'il conduise une expertise de gestion
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163515fa2ead9ed860b6fea
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f004
8 novembre 2011
8 novembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
8 novembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4ccfe92a57405de331762
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
SUR CE LA COUR Selon l'article L.225-231 du Code du Commerce : « '.un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social' peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93592
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.
Source officielleChambre 2-3
69d16417cdc6046d4721fab1
8 avril 2025
8 avril 2025
Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-5
69d977e3cdc6046d47d1b27d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.322-26 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.214-169 et D.214-227 du Code monétaire et financier, Vu
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455666
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.
Source officiellechambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de
Source officiellechambre 1-5
67f78a95cf40727a00353340
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et à l’audience du 3 décembre 2024, Maître [M] [V], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a7a
10 mars 2017
10 mars 2017
Par dernières conclusions du 28 janvier 2014, la société Le Parc, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1603, 1641, 1648 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, 14 et 18 de
Source officiellePage 1 sur 6