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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e73
4 février 2016
4 février 2016
Me Charles MOUTTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R242 AGESSA 21 bis rue de Bruxelles 75436 PARIS CEDEX 09, représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir général, Monsieur le Ministre
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
Source officielleJEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article R232-8 alinéa 1er du même code dispose que l'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [5] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e206
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd7d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e200
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
1 avril 2025
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fa
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f6
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e208
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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