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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer
Cour d'Appel
X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY
6253cda2bd3db21cbdd93f0c
20 février 2018
La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500253_20250313
13 mars 2025
soit mise à la charge de la société TSA Sogedex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Aide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316
25 septembre 2019
Aux termes de l'article R2323-1-7 du code du travail, la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L2323-8 sur un support informatique ou papier,
DTA_2002718_20230331
31 mars 2023
Selon l'article R. 262-5 du même code, " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
520 du Code de procédure pénale ; Attendu que l' arrêté du Préfet de l'Isère en date du 20 décembre 1993 , au visa des articles L221-1 à L221-27 du Code du Travail , rappelle l'accord du 26 août 1993
6253c881bd3db21cbdd85719
Trib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
Article R223-30 du code de commerce : L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402098_20240902
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714
8 juillet 2020
L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des
Présidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code
Chambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672ca
16 janvier 2025
Publics et Maintenance demandent à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1104 et 1353 du code civil, de : '- juger recevable et fondé l'appel de la société Travaux Publics et
14e chambre
5fd96fc658b29a5c8a8eab69
30 janvier 2020
Les intimés leur répondent que seul l'ancien article L2325-43 du code du travail s'applique au cas d'espèce.
Juge Unique
DTA_2200637_20221230
30 décembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015
11 janvier 2012
de la route, qu'en outre l'article L. 223-7 du code de la route dispose que la conduite et l'animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent
DTA_2000822_20221222
22 décembre 2022
Par un courrier du 14 novembre 2022 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
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