L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Conformément à l'article R. 262-62 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés

méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

-19, L. 314-5, L. 314-7, R. 314-113 R. 314-140, R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les pièces versées au débat.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

R315-1du code de la sécurité sociale prévoit que : « I.

L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services

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des articles 1345 et 1345-1 du code civil.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

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