R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter, en application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 30 novembre 2023 par RPVA, à peine

d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter, en application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

code de la construction et de l'habitation : « la surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement tel que définie à l'article R 111'2 du présent code augmentée de la moitié

R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme

[W] [E] la somme de 2000 € d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 février 2018, M.

Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,

L. 13-17 du même code.

L 13-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier.

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.