transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

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, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23

R3211-12 du code de la santé publique 5 sur le fond peut poursuivre son traitement dans le cadre d'un suivi en ambulatoire.

Elle demande à la cour d'annuler l'ordonnance déférée au motif que : -en violation de l'article R3211-12 5° du code de la santé publique, il n'a pas été communiqué au juge des libertés et de la détention

MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article R3211-12 5° b du code de la santé publique dispose : «'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : (') 5° Le cas échéant : (') b)

été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

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L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

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