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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.
Sociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
-62 du code des transports dont il se prévaut désormais renvoie à l'article R3312-58 du même code, que la société concluante relève de la première hypothèse mentionnée dans cet article, à savoir une prise
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
du siège social de la SAS JCB Services a fait l'objet d'une publication et, contrairement aux dispositions de l'article R313-6 du code monétaire et financier, la SA Lixxbail n'a pas fait modifier la publication
6618cf1c7935f50008be452b
du siège social de la SAS JCB Services a fait l'objet d'une publication et, contrevenant aux dispositions de l'article R313-6 du code monétaire et financier, la SA Lixxbail n'a pas fait modifier la publication
PCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
du siège social de la société EB Construction était devenu opposable aux tiers les 15 et 16 octobre 2019 et le crédit bailleur aurait dû, en application de l'article R313-6 du code monétaire et financier
Chambre 1-9
6364badae405357f749ea7a3
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Avis
CADA:20170359
9 mars 2017
En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de
6364bad4e405357f749ea75f
1999 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] défaillante Société [17] (réf. : 60163858172 - 00050463180401), domiciliée [Adresse 10] défaillante Société [6] (réf. : 703001101), domiciliée [Adresse
2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
La SASU Savenergy vise l'article R313-1 du code de la route, pour dire que les véhicules de catégorie NI sont des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal
64a50c5eb8594705dbfcc992
4 juillet 2023
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
Le 1er Mars 2023, la société [6] a procédé au transfert de son siège social dans le ressort du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300324
29 mars 2018
7 et p. 6 et 7, § 1, 2 et 3) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article R.12-5-1 du code de l'expropriation, applicable en l'espèce, le juge est valablement saisi par un dossier
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
Sociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1240 et suivants du code civil, anciennement codifié sous l'article 1383 du code civil.
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de
661f65fc2313f20008a52535
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
63c79ae1da31367c908eb4b6
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
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