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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
R322 ' 19 du code des procédures civiles d'exécution.
2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
9 avril 2026
Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure
2ème chambre B famille
69749a7dcdc6046d47891164
23 janvier 2026
définitive, soit d'ordonner une nouvelle vente - dit que les publicités seront faites conformément aux dispositions des articles R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution - commis
Ventes
6618283a4e82250580d21b53
9 avril 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R322-21 et suivants du Code des
Avis
CADA:20170686
31 décembre 2017
La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212
Chambre 1- section A
69d990cecdc6046d47d37a01
8 avril 2026
La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de Monsieur [R] [F].
CADA:20185611
6 juin 2019
La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée la ministre des armées, rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement
6786b67bdf5b5c7d10ca5116
9 janvier 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, au regard des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Saisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1adb
6 janvier 2025
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447dc
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6034a3b2d163948fe4e55cda
28 octobre 2016
En conséquence, Constater que la présente procédure conforme aux articles L 311-2 et L 311-4, L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des procédures
5fdb2f2d0b885e056bb84f6e
2 avril 2019
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588
21 octobre 2020
T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession
Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3d05
7 janvier 2025
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le
68f86840d7e432441d85c05e
21 octobre 2025
] (réf : IR 19 et TF 21) domiciliée [Adresse 1] défaillante, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1
Pôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32070
28 mars 2017
Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE à verser à la société KISAYANG la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE
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