AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20176176
31 décembre 2017
31 décembre 2017
L631-7 du code de la construction et de l'habitation, ont été communiquées au demandeur pour ce qui concerne les lots 29, 30, 31 et 118 et que de tels documents n'existaient pas pour les autres lots visés
Source officiellePage 1 sur 2
Avis
CADA:20172089
31 décembre 2017
31 décembre 2017
R.123-19 du code de la construction et de l’habitation ainsi que son isolement au feu vis-à-vis des tiers ; 5) le permis modificatif de la résidence du palais située 2 place de la République parcelles
Source officielle