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des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

Sur le fondement des articles 815, 840 et 1686 du code civil, ainsi que des articles 1368, 1377 et 1273 du code de procédure civile, ils demandent la licitation du bien immobilier situé à [Localité 25]

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de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 6§1 de la Convention ; Vu les articles 544, 1134 et suivants, 1147, 1156 et suivants, 1162 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable

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