Sur les demandes annexes : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que les dépens de première instance seront inclus dans les frais de la vente.

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, - autorisé tout copartageant intéressé à faire

code de procédure civile et en tous les dépens.

L’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution précise par ailleurs que, au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites,

H... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. Condamner la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens.

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant le procès-verbal de description de l'immeuble, lequel doit être déposé 5 jours après l'assignation selon l'article R322-10 et peut

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le

[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.

R322-31 et R322-32 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que tout huissier de justice à [Localité 16] pourra être mandaté par l’avocat désigné afin de se rendre sur le lieux et dresser le

en date du 11 juillet 2014 et d'AVOIR condamné la SAS PROFIN Développement à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R311-7, alinéa

R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 10

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code

R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er avril 2011 : Sont pris en charge les frais

L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 15 mars 2017 par la SCI CMS tendant à voir la Cour A titre liminaire, et avant toute défense au fond, Vu l'article R322-19 du Code des procédures