d'un service de transport scolaire, mais d'un " service privé de transport routier non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département

d'un " service privé de transport routier non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

de communication, à lui-même ainsi qu'à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), de ses arrêtés manquants, relatifs à sa carrière, en tant que conducteur auto transport

Elle estime par suite que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

à son secrétariat le 12 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la décision de transfert

enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le transfert

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

; 2) le justificatif de règlement par sa cliente des frais de transfert de son paquetage et le devis de 557,10€ correspondant auxdits frais.

du droit à la transformation automatique de leur contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

et de l’article L311-7 du même code.

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

, comme en l'espèce, qu'il était par ailleurs impossible de les éditer après le transfert du détenu par le premier établissement d'accueil et que la demande avait été adressée au centre pénitentiaire de

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle toutefois que ces documents, s'il existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le transfert

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le transfert