La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 24 du 16 juin 2005.

nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 24 du 16 juin 2005.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1)

, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, le concernant : 1)

dossier de titularisation, notamment les procès-verbaux du jury académique réuni le 5 juillet 2016 qui a statué sur un avis négatif à sa titularisation ainsi que les documents adressés au ministère de l'éducation

courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de consultation sur place des documents suivants : 1)

La commission rappelle à ce titre, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

Toutefois, elle précise que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie certifiée conforme délivrée à : Me ASSOULINE et à Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.C.P

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

D'autre part, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.