, selon le moyen, que l'article 141 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 a modifié l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en le complétant par les phrases suivantes « Une majoration de

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport

dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse

et juge nulle la procédure de recouvrement en ce que l'obligation de motivation prévue par les articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale n'a pas été respectée par la caisse, en raison

sociale a violé les articles L. 322-5 alinéa 2, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. 3°- ALORS QUE la force majeure suppose la survenance

L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code.

prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

R322-10 du code de la sécurité sociale.

D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit

Code de la sécurité sociale. - art.

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.

S'agissant de la signature dite « qualifiée » présentant le plus haut degré de sécurité et bénéficiant de la présomption de fiabilité édictée à l'article 1367 du code civil, le prestataire délivrant un

prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office  ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal

U..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

suit': En application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse a notifié un indu de 6 265,78 euros à la société AMBULANCES 2000, et a produit un tableau détaillé relatif à la