est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre

R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas

Aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer

L’article R411-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et contient

R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, les différentes mentions imposées par l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution figurent bien sur le commandement de quitter les lieux.

Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des

de la requête qui ne comporte pas de conclusions claires en violation des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire au non-lieu à statuer considérant

-8 du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de l'article R431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté

L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 421-1 du code de la consommation, seules les associations

14 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n o 1.

Elle sollicite sa condamnation à la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative