AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par requête reçue le 2 mai 2022 elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.
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Pôle 4 - Chambre 3
69e1cffbcdc6046d47899fed
16 avril 2026
16 avril 2026
la validité du dépôt d'un permis au nom d'un tiers (Redblue) ne justifiant d'aucun titre de propriété au [Adresse 1] au regard des articles R410-1 et 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle