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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 TPBR FOND
69d8197ecdc6046d47b18dae
7 avril 2026
R426-20 du Code de l’environnement, la convocation de la Fédération Départementale des chasseurs de la Moselle devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de tentative préalable de conciliation et,
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
Selon les articles R426-14 et R426-15 du même code, en cas de contestation de l'expertise par l'exploitant dans le délai de 30 jours, le dossier chiffré est transmis par la Fédération départementale des
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial
1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires
8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant
69f1a102cdc6046d47ee6cdf
28 avril 2026
l'objet d'un abattement proportionnel conformément à l'article L. 426-3 du code de l'environnement. 9.
7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11092
26 octobre 2017
et non aux décisions elles-mêmes, cette obligation s'applique aux décisions elles-mêmes en vertu de l'article R421-5 du Code de justice administrative qui dispose que "les délais de recours contre une
1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.
1re chambre 1re section
6036468f70da42a824d38174
19 novembre 2015
délivrés par l'administration et non aux décisions elles-mêmes, cette obligation s'applique aux décisions elles-mêmes en vertu de l'article R421-5 du code de justice administrative qui dispose que 'les
5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
Le projet, qui consiste en la réhabilitation et l'aménagement de plusieurs bâtiments existants, ne peut être regardé comme une construction au sens des dispositions de l'article R.122-22 du code de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces
Pôle 1 - Chambre 3
660cf2647c1ccb0008628df5
450 du code de procédure civile
Référé président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
En effet, dans ce cas, c'est un immeuble occupé qui est livré puisque, comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager
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