L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes des dispositions de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

à édifier ou à modifier (article R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures

à édifier ou à modifier (article R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures

Elle indique que le permis de construire du 21 avril 2020 autorisait la construction d’une maison individuelle décrite comme une résidence principale destinée exclusivement à l’habitation et non à l’hébergement

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

[U], préalablement à toute étude du transfert du bail, de justifier de son identité et de sa nationalité conformément à l'article R 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ".

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l’article R412-1 du même code “Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient

L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114, et comme avocat plaidant Me Emilien BUREL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code