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R441-14 du code de la sécurité sociale.

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[Z] [E], - débouté la CPAM du Bas-Rhin de l'ensemble de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM du Bas-Rhin aux dépens.

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

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Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

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fondement de l'article R464-17 du code de commerce. 23.Elle ne l'est pas davantage sur le fondement de l'article 330 du code de procédure civile. 24.En effet, l'article 330 du code de procédure civile

R145-20 du code de commerce.

Il résulte des dispositions combinées de articles 54, 57 et 648 du code de procédure civile que l'assignation doit mentionner, à peine de nullité, les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle

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