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129 résultats pour « Article R4544-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113655cdc6046d47a615e6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de montage et démontage d'échafaudages ni affecté à un poste d'aptitude spécifique ni habilité à effectuer des opérations sur des installations électriques au sens de l'article R4544-2 du code du travail

Source officielle

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

Pôle social

6983b58ccdc6046d47eee6b5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R4584-85 et R4534-86 du code du travail notamment des barrières et gardes corps " avec les manquements allégués au terme de ses écritures à savoir " il est constant que les équipements de sécurité collective

Source officielle
TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il se déduit donc de ces articles que l’alinéa 3 de l’article L111-8 du code de procédure civile ne constitue pas une exception à l’alinéa 1er, mais à l’alinéa 2.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f411a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application des dispositions des articles R4534-85 et suivantes du code du travail relatives aux travaux sur toitures, des mesures appropriés pour éviter toute chute doivent être prises pour les interventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE le salaire étant la contrepartie du travail effectué, le salarié ne peut prétendre au paiement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le rappel de prime Jumper : L'article L 1331-2 du code du travail prohibe les sanctions pécuniaires des salariés.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article R4541-2 du code du travail, " on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e325383c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article R4541-8 du code du travail « L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : 1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762edcdc6046d473d8c05

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22147251e2b24216c3c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article R4544-7 du code du travail, “Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc2849

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64014

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce.         

Source officielle