AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a113655cdc6046d47a615e6
22 mai 2026
22 mai 2026
de montage et démontage d'échafaudages ni affecté à un poste d'aptitude spécifique ni habilité à effectuer des opérations sur des installations électriques au sens de l'article R4544-2 du code du travail
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Contentieux Général
69fc6a93cdc6046d47e91463
6 mai 2026
6 mai 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures
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