Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

de la société Allianz Iard la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le groupe scolaire situé rue Vauban sur son territoire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-7, R. 552-2, R. 552-5, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Les modalités de l'enquête publique sont prévues aux articles R512-14 et suivants du même code.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

Sur la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, Aux termes de l'article R552-3 du CESEDA, la requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention doit

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions des articles R552-12 et R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 552-9 al 2 du code précité, et l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice pouvant aussi justifier

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

, d'invalidité ou de rentes d'accidents du travail. ' Les articles L 821-3, R 821-4-1, R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles l'allocation

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

la justice pouvant aussi justifier qu'il soit fait application de ce texte.

était expirée le même jour à 13 heures 30 ; Que le juge n'est pas tenu à peine de nullité de se prononcer avant l'expiration du délai de rétention administrative dès lors que l'article L 552-2 du code