2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exclusion, conformément au II de l'article 6 de la même loi, de leurs adresses.

commune de Charnècles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 5333-28 du code des transports ; 2°) condamne la SAS SHGT à l'amende prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à hauteur de 1 500 euros ; 3°) condamne

[O] [X] [W] et Mme [D] [B] [W] à verser à la société NATIONAL AUSTRALIA BANK LIMITED la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

R5314-14 du code des transports, tel Monsieur X, peut tirer, en cette qualité, de textes particuliers.

La saisie d'un navire est régie par les dispositions du code des transports : Article L5114-20 du code des transports : La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.

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Sur la demande de publication du jugement Après avoir rappelé les dispositions des articles R533-2 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, les premiers juges en ont fort justement déduit

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L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

[M] à lui verser la somme de 7 000  euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.