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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0f6500cdc6046d477d0ecb
21 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de
ETRANGERS
650bdfbcbeee0f8318b977d4
28 août 2023
dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d2f7cdc6046d47e60334
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306134_20231012
12 octobre 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17
Trib. de Commerce
69fdb7d4cdc6046d47082704
7 mai 2026
L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Propre & net SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 940907959
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.
Avis
CADA:20231855
11 mai 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781316
25 mars 2020
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre civile
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
L. 211-1 et L. 312-48 s. et L. 242-1 du Code de la Consommation (rédaction en vigueur au 1 er juillet 2016), des articles 1103 du Code civil (rédaction postérieure au 1er octobre 2016), de : confirmer
Chambre Etrangers/HSC
68f31efe47bd0e19a239d4a3
17 octobre 2025
Selon l'article R. 743-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100576
29 mai 2013
1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003232_20230502
2 mai 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bc81cdc6046d47f4be0e
22 octobre 2025
L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Les organes de la procédure entendus en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire
Juge des référés
ORCA_25MA01061_20251208
8 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2101415_20230331
31 mars 2023
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98af9cdc6046d47704203
23 octobre 2025
, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il
69b6d8becdc6046d47c2f838
2 avril 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
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