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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
Les créanciers disposent, en application de l'article R742-11 de ce même code, d'un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R742
PPP Rétablisst personnel
66edb85823308db0e5f15935
9 janvier 2024
Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.
Surendettement
679a9395e9a46d1f5a766c5d
6 janvier 2025
RAPPELLE que les créanciers ont l'obligation de déclarer leur créance dans le délai de 2 mois de la publication au BODACC (conformément à l'article R742-11 du même code) auprès de la SCP [F]; DIT que
Chambre 4- surend et RP
6972c332cdc6046d475cff1c
13 janvier 2026
R742-11 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d’une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l’article R742-13 du code de la consommation, RAPPELLE que, à peine
JCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
du Code de la consommation, qui apparaît à ce stade comme la seule solution permettant la liquidation du patrimoine de Madame [W].
SURENDETTEMENT TJ
69ef2bebcdc6046d47b1979e
9 avril 2026
à l'article R741-13 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article R741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience disposent, à
69ef2be7cdc6046d47b19737
[G] [V], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation
3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
L.722-14, L 742-10, L 755-14, R 742-12, L 742-10 et suivants du Code de la consommation, et l'article 1353 du Code Civil, - fixer les créances de la [13] : . prêt n°02020227 de 59093 euros, admission
63d22ac09b3c8605deec216c
25 janvier 2023
L'appelante expose qu'elle avait demandé la poursuite de la procédure aux fins de répartition du prix de vente conformément aux articles R742-42 à 52 du code de la consommation et que la décision est de
65aec0fd54a01215df77952f
16 janvier 2024
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.
Chambre 22 / Proxi surdt
66479a8dd9abb6262fdf1027
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile [Adresse 1] [Adresse 3] MINUTE N°: 25/03 N° RG 25/00374 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRVE ORDONNANCE (Articles L. 741-10 et suivants du code
66479a8ed9abb6262fdf1060
678ea919bfd75b73b3e40725
14 janvier 2025
En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible
6627fd1442439575e2f7e20b
23 avril 2024
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f2898ce97b8c1829956b1e
14 octobre 2025
L’article R. 741-14 de ce code dispose que le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience de former tierce opposition à l'encontre
686c1531dd7001754d61cde1
7 juillet 2025
En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
RETABLISSEMENT PERSONNEL
6a10c892cdc6046d479dfece
21 mai 2026
Il résulte de ces éléments que la mise en place d’un plan conventionnel de surendettement prévu aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation, ou le recours aux mesures prévues aux articles
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
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