Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

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R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

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L. 1152-1 du code du travail.

C demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

R822-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.

R8222-2 du Code du travail n'a été envoyée.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [2] au entiers dépens.

RCS, demandés par ses soins, conformément à la nouvelle rédaction de l'article D. 8222-5 du code du travail.

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement