a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale

1134 et 1148 du code civil.

ayant causé la perte des marchandises, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 32 et 56 de la loi du 18 juin 1966 et par refus d'application les articles 1er et suivants de la loi

: 1 / que seules doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, dès lors que c'est l'explosion de pétards qui a précédé et provoqué l'incendie, les effets de celui-ci

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

décision de base légale au regard des articles 1302, 1875 et 1880 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que l'origine de l'incendie était inconnue, a relevé que M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

pénal polonais, 270 § 1 du même code, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en faisant droit aux demandes du salarié en paiement de salaires pour la période du mois de janvier 1998 au mois de janvier

Y... et le GAN devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'allocation d'une provision de 50 000 euros sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure

par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5.

L. 1132-1 du code du travail.

droit de la victime ; que si ces derniers opposent à la Caisse un refus, ils ne peuvent plus bénéficier de la présomption d'imputabilité telle que prévue par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 du code de procédure civile et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article

d'application, l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que la lettre

refus d'application, les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8.