B A et l'agence Associated Press France, représentés par Me Flaud et Me Artuphel, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

ET LA DAME X..., DEMEURANT A ARTHEL Z... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., Marius, Camille ARTUFEL, demeurant place Charles Adrien à Auriol (Bouches-du-Rhône),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z... veuve Y..., née Artufel, demeurant

) Marc Fauche, venant aux droits du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Vieux Château, dont le siège est ci-devant "Champagne", 58540 Saint-Reverien, et actuellement Le Bourg, 58700 Arthel

janvier 2024 REQUÉRANTE : Mme [T] [R] Née le 14 avril 1989 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] au fond de la servitude, [Localité 2] Élisant domicile au cabinet Visconti, Grundler & Artuphel

registre du commerce luxembourgeois sous la référence [Numéro identifiant 22] Dont le siège social est au : [Adresse 9], [Localité 24] (LUXEMBOURG) Élisant domicile au cabinet Visconti, Grundler & Artuphel

 ; Aucune insuffisance des études préalables ne saurait leur être reprochée dés lors que la société C'ur de l'[Localité 25] n'a joué aucun rôle dans la démolition de l'ouvrage, que même le cabinet Artufel