TIHLI représentée par Me Benoit PECORINO, avocat au barreau de TOULON Appelante Etablissement Public [Localité 3] HABITAT MEDITERRANEE représentée et assisté de Me Alexia MAS, avocat au barreau

[I] [V] entrepreneur individuel, numéro SIREN n°849914114 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1881, postulant et par Me Benoît PECORINO, avocat

DEMANDEUR : Monsieur [F] [A], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], assuré social sous le n° 1.94.11.2A.247.041.69 représenté par Me Benoit PECORINO

SB 2 Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Benoit PECORINO, avocat au barreau de TOULON Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON AGS CGEA DELEGATION

[LO] [B] né le 09 Janvier 1993 à [Localité 31] (38) [Adresse 2] [Localité 22] tous représentés par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1881 ayant pour avocat plaidant Me Benoit PECORINO

[U] [M] né le 31 Mai 1942 à [Localité 4] assisté de Me Catherine GRELLIER de la SELARL U GRELLIER, avocat au barreau de LYON, Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA Mme [Y] [M] née

CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SARL SODIP prise en la personne de son représentant légal Chemin de Puzacci 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Benoît

AFFAIRE : N° RG 24/00077 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BY57 MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Richard PERINO

née le 16 Août 1970 à SIDI-AÏCH ... 69190 SAINT-FONS ayant pour avocat de Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3356

Représenté par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Valérie PERINO-SCARCELLA