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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137255ecd5801467741d1ae
9 décembre 1991
9 décembre 1991
dont le montant a été déterminé en fonction de la masse des enjeux recueillis de 1985 jusqu'au mars 1988 ; "alors, d'une part, que l'infraction consistant à engager ou à confier des paris à des bookmakers
Source officielle1re Chambre B
6160920adb7ff645d856648f
30 octobre 2014
30 octobre 2014
, - la Sarl BOCAMAR ne peut obtenir qu'une indemnité, - pour ce faire, la Sarl BOCAMAR doit toutefois apporter la démonstration cumulative suivante : - la faute commise par les concluants, - le préjudice
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5917d
5 juin 1978
5 juin 1978
: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE SUIVANT PROCES-VERBAL DE DEUX CONTROLEURS DES IMPOTS, IL A ETE CONSTATE, LE 26 AVRIL 1975, QUE POUR PENETRER DANS LE BAL EXPLOITE PAR BONCZAK
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100039
14 janvier 2016
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bocamar, exerçant sous l'enseigne Univers CHR Côte d'Azur (l'agent immobilier
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Roger Y
6137253ccd5801467741c179
6 novembre 1990
6 novembre 1990
DELVOLVE et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE BOCAMA
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f49
13 novembre 1986
13 novembre 1986
X..., démissionnaire le 5 juin 1983 de ses fonctions de directeur technique à mi-temps de la société Bocama, a saisi, le 27 janvier 1984, la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f140
22 mai 1997
22 mai 1997
des éléments du délit visé aux poursuites comporte une offre faite au public ; que cette offre a été faite sur le territoire français ; que ce n'est pas le parieur français qui a fait une offre au bookmaker
Source officiellecr
ème chambre, du 26 juin 1987 qui, dans la procédure suiviec/Roger X
61372548cd5801467741c760
31 mai 1988
31 mai 1988
Roger, - LA SOCIETE ANONYME BOCAMA, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 26 juin 1987 qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour non-respect
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29e
2 juillet 2008
2 juillet 2008
DU 24 RUE DE LONGCHAMP représentée par son gérant ayant son siège social au ... 75016 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Martial BOCSMAK, avocat au barreau de
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8c3
11 juin 1963
11 juin 1963
AVEC DES BOOKMAKERS NOTOIRES ET APRES AVOIR SURVEILLE SES AGISSEMENTS ONT ETE PLEINEMENT FORTIFIES ET CORROBORES PAR DES INDICES TRES PERTINENTS, TELS QUE LA DECOUVERTE DE PAPIERS PORTANT, DE LA MAIN DE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb98
8 février 1983
8 février 1983
ROGER DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME BOCAMA, ES QUALITES DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECIDE DE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC003474003
3 juillet 2007
3 juillet 2007
s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sFAEBE3A2 { width:225.77pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 34740/03 présentée par Murat BOZLAK
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1ac
9 décembre 1991
9 décembre 1991
; ""qu'en vertu de ce texte, le Trésor public et le Pari Mutuel Urbain sont fondés à demander à la Cour de prononcer la condamnation solidaire des prévenus ayant participé aux mêmes délits, les bookmakers
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1ad
9 décembre 1991
9 décembre 1991
; ""qu'en vertu de ce texte, le Trésor public et le Pari Mutuel Urbain sont fondés à demander à la Cour de prononcer la condamnation solidaire des prévenus ayant participé aux mêmes délits, les bookmakers
Source officiellecr
éesc/Max X
6079a82c9ba5988459c4bf03
19 décembre 1996
19 décembre 1996
1891 (arrêt attaqué page 4, alinéas 1, 2) ; que l'exploitation d'un dysfonctionnement imprévu, affectant le mécanisme de blocage des ventes, exclut que Max X... ait eu l'intention de se comporter en bookmaker
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-207945
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Turquie 14/08/2014 Oktay YILDIRIM 28 59709/14 Bozlak c. Turquie 19/08/2014 Ayhan BOZLAK Batuhan BOZLAK 29 59710/14 Aslan c. Turquie 20/08/2014 Semih ASLAN 30 59711/14 Kaybal c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0106DEC000503104
6 janvier 2009
6 janvier 2009
200.44pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 5031/04 by Murat BOZLAK
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0914JUD003269702
14 septembre 2010
14 septembre 2010
En l’affaire Bozak c.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3251057-3640189
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable Bozak c. Turquie (n o 32697/02)* Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-99509
3 juin 2010
3 juin 2010
margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)72 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Bozlak
Source officiellePage 1 sur 5