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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:19-A-13

droit de la concurrence

11 juillet 2019

11 juillet 2019

relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200041

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

P... a présenté des plaques pleurales qui n'ont fait l'objet d'aucune demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il est décédé le [...] des suites d'un carcinome bronchique

Source officielle
CC

civ2

ésistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

61372239cd580146773fb3c1

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15e), 2 / la société des Transports Branchu

Source officielle
?

ADLC

ADLC:06-A-14

droit de la concurrence

18 juillet 2006

18 juillet 2006

relatif au contrat proposé par EDF à ses fournisseurs de coffrets de branchement individuel basse tension

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618403

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA TAXE DE 1.000 F A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BROQUE POUR LE BRANCHEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00592

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

d'activité Termifilm et taitement industriel du bois (TIB) ; que le prix de cession de la branche Termifilm était payable en versements échelonnés, le prix de cession de la branche TIB étant payé comptant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201931

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

U... a souscrit, le 4 mars 2014, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un « cancer bronchique exposition professionnelle à l'amiante » ; que cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712509

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

S'EXERCENT EN PARTIE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DES ENTRAINEURS PROFESSIONNELS QUI ENTRAINENT, DANS DES CENTRES D'ENTRAINEMENT, DES CHEVAUX POUR LE COMPTE DE PROPRIETAIRES PAYANT PENSION, UNE BRANCHE

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-DCC-13

droit de la concurrence

31 janvier 2011

31 janvier 2011

relative à la prise de contrôle exclusif par Bolloré Energie d'une branche d'activité de la société les Combustibles de Normandie

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171524

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997013

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

scientifique pour le développement en coopération) a rejeté leurs recours gracieux tendant à l'annulation des résultats de la session de 1995 du concours interne n° 6-1 de technicien de la recherche, branche

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd58014677410320

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740c9e0

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

, le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du même moyen et la seconde branche du second moyen, réunies : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD005956217

Admin. suprême

28 mai 2026

28 mai 2026

La Cour a constaté une violation de l'article 2 dans sa branche procédurale en raison de l'inefficacité de l'enquête, mais n'a pas constaté de violation de l'article 2 dans sa branche matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00345

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... a été engagé par la société Eri le 25 septembre 2012, en qualité de peintre ; qu'il a été licencié le 10 octobre 2013 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié et

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-269

droit de la concurrence

30 décembre 2019

30 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la branche de traitement de l’air de SIG Air par le groupe France Air

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201284

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

du moyen unique du pourvoi n° 16-60.143 et la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° 16-60.144, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième branche du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101126

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

du premier moyen, la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal, et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement

Source officielle
CC

civ1

61372475cd58014677415ac3

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

soutenait leur avoir consentis directement et indirectement ; que la cour d'appel (Paris, 19 février 2002) n'a accueilli que partiellement ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300716

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Au cours du premier semestre 2016, la société Enedis a procédé, sur injonction du maire de la commune, à la suppression du branchement au réseau électrique de ces parcelles, branchement rétabli le 4 août

Source officielle

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